Masterclass : réforme de l'assurance chômage 2024 - nouvautés et enjeux

Article 1 - DÉFINITION : LA DÉMARCHE

Notre mission consiste à accompagner le salarié afin de lui permettre de réaliser au plus vite un repositionnement professionnel correspondant à ses attentes en l’informant sur ses droits mais aussi ses devoirs vis-à-vis de Pôle Emploi.

Notre démarche est adaptée en fonction de chaque personne, de sa situation, de ses souhaits. Le temps passé sur chaque partie de la démarche est fonction des objectifs du salarié et de la complexité de son dossier.

Classiquement, une mission complète se décompose de la façon suivante :

1ère étape : État des lieux

Dans un premier temps, le consultant aide le salarié à comprendre les éléments essentiels de sa situation vis-à-vis de Pôle Emploi. Typiquement, le consultant aide le salarié en répondant aux questions suivantes :


Quel sera le montant du revenu de substitution versé par Pôle Emploi (explications sur le calcul des allocations) ;
À partir de quel moment le salarié sera indemnisé par Pôle Emploi (explications sur les carences éventuelles) ;
À quelle date le salarié devra s’inscrire à Pôle Emploi ;
Comment fonctionne la relation entre le salarié et Pôle Emploi (quelle posture à adopter lors des rendez-vous / comment se définit une offre raisonnable d’emploi et quelles seront les contraintes à prendre en compte en matière de contrôle de recherche d’emploi) ;
Quelle est la politique des paiements de Pôle Emploi (à quel moment les allocations sont-elles versées et comment répondre à l’obligation d’actualisation).


Ses questions ne sont pas exhaustives mais cette première étape consiste à rassurer le salarié en l’assistant administrativement face à ses charges administratives liées à Pôle Emploi.

2ème étape : Choix du projet professionnel

En fonction des souhaits et des pistes de repositionnement professionnel qui se présentent au salarié, le consultant l’aide à mieux comprendre les conséquences des choix qu’il fera en l’informant sur ses droits au chômage.

Le constant peut être amené à effectuer une expertise approfondie et à répondre aux questions suivantes :
Quelle est la conséquence sur les droits au chômage en cas de reprise d’emploi (explications sur le cumul éventuel des allocations avec une reprise d’emploi) ;
Quelle est la conséquence sur les droits au chômage en cas de création d’entreprise (microentreprise et ou toute autre forme de société) ;
Quelle est la conséquence sur les droits au chômage en cas de reprise d’activité hors de France, en Europe et dans le reste du monde.





L’étape 2 consiste à éclairer le salarié sur ses droits au chômage en fonction de ses choix professionnels qu’il est le seul à déterminer.

Étapes supplétives : veille réglementaire et suivi administratif

Veille réglementaire :

Le consultant apporte un soutien administratif spécial Pôle Emploi au salarié tout au long de la durée du présent contrat et en fonction des besoins exprimés par celui-ci. Le consultant s’oblige notamment à faire part au salarié de tout changement réglementaire qui viendrait modifier tout ou partie de ses droits et de ses obligations vis-à-vis de Pôle Emploi. Cependant, les parties ne sont nullement obligées d’effectuer des prises de contact à échéances précises. Après avoir rempli sa mission de conseil liée au démarrage du statut de demandeur d’emploi du salarié, le consultant reste en veille et à la disposition de ce dernier.

Suivi administratif :

La présente convention a pour objet annexe de conférer au consultant un mandat de délégation simple pour s’assurer de la bonne tenue du dossier chômage du salarié et notamment du paiement de ses droits au chômage.

De cette façon, le consultant offre une aide administrative visant à permettre au salarié de se concentrer uniquement sur son repositionnement professionnel.

Durant toute la mission de la gestion des droits qui lui est ainsi conférée, le consultant s’assure d’échanger régulièrement avec le salarié.

Cependant, le consultant n’est tenu que d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de retard de paiement des droits au chômage ou pour quelque raison que ce soit dès lors que la difficulté rencontrée provient de Pôle emploi et/ou d’une négligence du salarié.


Article 2 - OBLIGATION DE MOYEN, RESPONSABILITÉ DU CONSULTANT

Il est rappelé que le consultant n’est pas tenu d’une obligation de résultat. Notamment, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’une défaillance quelconque de Pôle Emploi (retard de paiement, annulation de rendez-vous, radiation, trop-perçu pour non-déclaration ou fausse déclaration). En outre, les personnes bénéficiant du coaching sont dans l’obligation de résider sur le territoire français et de rechercher activement un emploi pour percevoir leurs droits.

D’une manière générale, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’omission provenant des personnes que nous coachons.

Notamment, notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’absence de déclaration d’une source de revenu ou d’un statut quelconque qui viendrait réduire ou annuler le versement des droits, fut-il de manière rétroactive.

Par ailleurs, veuillez noter que les projections que nous sommes parfois amenés à effectuer notamment sur le calcul des droits et sur leur durée sont données à titre indicatif. Seul Pôle Emploi est responsable des informations qu’il distribue et des données chiffrées qu’il calcule et qu’il maîtrise en définitive.

En outre, si le consultant peut être amené à donner des explications sur les conséquences fiscales du versement de prestations par Pôle Emploi, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de la situation des personnes bénéficiaires du coaching au regard des services fiscaux. Elles sont seules responsables du taux de d’impôt et des éventuelles retenues à la source sur leurs droits au chômage dans le cadre de la réforme sur le prélèvement à la source notamment.

Enfin, les informations que nous donnons reflètent la réglementation actuellement en vigueur. Notre service est défini comme une assistance administrative et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas de changement réglementaire qui interviendrait notamment alors que des droits sont en cours de versement.

Additionnement, le salarié reconnaît expressément que, en cas de mise en relation avec des tierces personnes ou sociétés, la responsabilité de PBO Conseil et de ses consultants ne peut être recherchée. Notamment, PBO Conseil et ses consultants ne peuvent être tenus pour responsables en lieu et place des contenus, rapports d’expertises, conseils chiffrés diligentés par ces tiers.


Article 3 – OBJET DU MANDAT

Par le présent contrat, le Mandant (le salarié) donne au Mandataire (PBO Conseil et ses consultants), qui l'accepte, le mandat de faire toutes les démarches, formalités, et conclure tous actes nécessaires aux opérations décrites ci-après :

Inscription à Pôle Emploi sous réserve que le Mandataire réponde aux conditions qui lui seront données ultérieurement ;
Suivi de gestion du dossier chômage ;


Article 4 – DURÉE DU MANDAT

La durée du mandat est strictement attachée à la durée de la présente convention.
Elle pourra faire l’objet d’une évolution qui sera discutée par le Mandant et le Mandataire et après accord des parties.


Article 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Le Mandataire

Le Mandataire est tenu d'une obligation de fidélité et de transparence à l'égard du Mandant.

Le Mandataire s'engage à exécuter sa mission en bon professionnel, ses compétences et son expertise dans le domaine des opérations susvisées étant déterminants dans la volonté du Mandant de lui confier le présent mandat.

Il devra exécuter personnellement le mandat qui lui est confié, conformément aux termes des présentes et aux instructions fournies par le Mandant. Toutefois, Les Parties reconnaissent et déclarent que le Mandataire n'est pas subordonné au Mandant.

Le Mandataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour l'accomplissement de toutes les démarches, formalités, et actes nécessaires et/ou accessoires à l'opération visée par le mandat, avec diligence et célérité.

Sauf en cas de motif légitime, de force majeure ou de révocation, il s'engage à conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé au titre du présent mandat.

Le Mandataire s'engage par ailleurs à tenir le Mandant informé de tous événements ou difficultés relatifs à l'exécution de ses missions. Il doit tenir informé le Mandant de l'avancement de sa mission sur simple demande, et lui rendre compte de sa gestion, et lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de son mandat. Il doit avertir le Mandant de l'achèvement de la mission, quel qu'en soit le résultat.

Le Mandataire s'engage à révéler et tenir transparente sa qualité devant les tiers, en leur indiquant systématiquement la teneur et les limites de sa mission, ainsi que l'identité du Mandant.

Il est expressément interdit au Mandataire de se porter contrepartie, directement ou par personne interposée, en prenant à son propre compte l'opération qu'il est chargé de conclure au titre du présent mandat.


Le Mandataire n'a pas à répondre envers le Mandant de l'inexécution par le tiers contractant de ses obligations.






5.2 Le Mandant

Le Mandant est tenu d'une obligation de loyauté et de coopération à l'égard du Mandataire.

À ce titre, il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution de sa mission par le Mandataire, notamment en lui fournissant les instructions, pièces et documents nécessaires.

Il s'engage à informer le Mandataire de tout élément nouveau susceptible d'affecter sa mission.

Le Mandant sera tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au présent mandat, sauf motif légitime. En revanche, il ne sera pas tenu par les engagements pris par le Mandataire au-delà ou en dehors des termes de son mandat, sauf pour ceux qu'il aurait ratifiés expressément et par écrit.

Le Mandant déclare être en pleine capacité. De ce fait, il préserve l’entière responsabilité des actions menées par le Mandataire concernant ses rapports avec l’Administration.

Bis Droits et devoirs

Vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez respecter les obligations du Code du travail et vous vous engagez à :

déclarer chaque mois votre situation en répondant à des questions. Vous pouvez effectuer cette actualisation par internet en vous connectant sur www.pole-emploi.fr, sur votre application mobile "Mon espace" ou par téléphone au 3949. Vous devez vous munir de votre identifiant et de votre code personnel (envoyé par courrier séparé) ;
définir et actualiser avec votre conseiller votre PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi) ;
ne pas refuser 2 offres raisonnables d’emploi sans motif légitime. Vous définissez les critères de votre offre raisonnable d’emploi avec votre conseiller lors de l’élaboration du PPAE ;
vous rendre à tous vos rendez-vous ;
accomplir et pouvoir justifier des démarches en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
accomplir et pouvoir justifier des démarches en vue de réaliser votre projet de reconversion professionnelle ;
accepter une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;
ne pas vous absenter et ne pas abandonner une action de formation sans motif légitime ;
ne pas faire de fausses déclarations pour être inscrit ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
ne pas faire de fausses déclarations pour percevoir les allocations ;
signaler tout changement de situation dans un délai de 72 heures (notamment en cas de changement d’adresse, d’entrée en formation, de reprise de travail, de maladie, de maternité, de retraite etc.).

Nous attirons votre attention sur l’importance de respecter ces obligations. A défaut, vous risquez une décision de radiation qui entraîne l’interruption de vos paiements et la suppression de votre indemnisation si vous en bénéficiez (2) .

De plus, effectuer de fausses déclarations ou fournir de fausses informations pour être inscrit(e) ou demeurer inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour percevoir des allocations, peut être puni d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende .

Votre inscription vous permet de :
accéder aux services de Pôle emploi (en agence ou à partir de pole-emploi.fr) ;
être orienté(e) et accompagné(e) dans votre recherche d’emploi ;
bénéficier d’une indemnisation si vous en remplissez les conditions ;
bénéficier d’une protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles survenus lors de prestations de services dispensées ou prescrites par Pôle emploi .


Article 6 - TRANSMISSION - SUBSTITUTION

Le Mandataire est tenu d'exécuter personnellement la mission qui lui est confiée au titre des présentes. Sauf accord écrit et préalable du Mandant, il ne pourra en aucun cas transmettre le présent mandat à un tiers, que ce soit par délégation, substitution ou tout autre moyen.


Article 7 - DURÉE DU CONTRAT

Le repositionnement professionnel du salarié a pour objectif :

Le démarrage du contrat d’embauche en CDI s’il s’agit d’un contrat salarié ;
L’obtention du KBIS dans le cadre d’une création d’entreprise ;
Le « closing » dans le cadre d’une reprise d’entreprise ;
Le démarrage de la première mission dans le cadre de missions de conseil (CDD, honoraires)

Notre mission consiste à accompagner le salarié pendant 12 à 18 mois après la signature du présent contrat

Cet engagement annule et remplace tout engagement contraire.

Cependant, nous nous réservons la possibilité d’interrompre la mission dans les cas suivants :

Désaccord prononcé entre le salarié et son consultant sur le projet professionnel ;
Impossibilité pour le salarié de mener une recherche efficace (addiction, difficultés psychologiques ou pathologiques majeures…) ;
Manque caractérisé d’intérêt personnel, absence injustifiée et répétée aux entretiens programmés avec son consultant, ou toute autre situation traduisant un désaccord fondamental sur la conduite de la mission.


Article 8 - EXTINCTION DU CONTRAT

Le présent contrat cessera de plein droit, immédiatement, en cas de décès ou perte de capacité de l'une ou l'autre des parties.

En cas de désaccord persistant relativement à l’application du présent contrat, celui-ci pourra être révoqué par la partie qui le souhaite par lettre simple ou e-mail.

Toutefois, les parties devront s’efforcer de concilier leur différent de manière amiable et devront respecter le préavis d’un mois pour dénoncer le présent contrat.

Les Parties reconnaissent que l'extinction du contrat, quel qu'en soit le motif, ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de l'une ou l'autre Partie.

En cas de suspension des présentes conditions contractuelles attachée à une désinscription à Pôle Emploi (reprise de poste, départ à l’étranger…), la durée restante de l’accompagnement se prescrit au bout de 3 ans.


Article 9 - LOGISTIQUE

Lors des rendez-vous que nous aurons fixés avec lui, un espace de travail équipé de moyens informatiques (ordinateurs, Internet, Wi-Fi …) sera mis à disposition du salarié.

Le service d’accompagnement global se définit comme une aide et une assistance administrative spéciale Pôle Emploi. Il peut s’étaler sur toute la durée des droits au chômage et comprend une série de rendez-vous / entretiens dont le nombre peut varier en fonction des besoins du salarié.


Dans tous les cas, le nombre de ces entretiens ne peut pas dépasser 20 et ces entretiens peuvent être réalisés par tous moyens (rencontres physiques, échanges par e-mails et/ou téléphone).

La prestation d’accompagnement commence généralement à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi et consécutivement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à cette inscription. Cependant, dans certains cas, l’accompagnement peut commencer dès la phase préalable de négociation du départ. Ce faisant, il vise à rassurer à la fois le salarié et son service de ressources humaines en répondant aux questions élémentaires comme le montant des allocations et le point de départ des différents différés d’indemnisation.


Article 10 - CODE DE DÉONTOLOGIE

Les consultants de PBO Conseil interviennent dans des missions qui concernent le développement professionnel des personnes qu’ils accompagnent.

Les consultants de PBO Conseil ne se substituent pas aux personnes qu’ils accompagnent dans l’organisation de leur vie professionnelle.

Ils respectent les exigences du secret professionnel et de la confidentialité des informations et des documents qui concernent tant les bénéficiaires des services proposés que les entreprises.

Ils n’acceptent que des missions pour lesquelles ils s’estiment compétents.

Il est rappelé que toute possibilité de spéculation ou d’une quelconque tentative d’optimisation des droits est strictement interdite.

En effet, les consultants de PBO Conseil ont pour objectif d’informer les personnes coachées sur leurs droits sociaux et de concourir ainsi à une reprise d’activité le plus rapidement possible.

Cependant, les consultants de PBO Conseil peuvent refuser de répondre à tout moment à des questions qu’ils estimeraient contraire à l’éthique et aux lois gouvernant le système social français.

La mission et les honoraires feront toujours l’objet d’un accord préalable.

Le bénéficiaire du consultant s’engage à respecter les horaires usuels dits horaires « de bureau » lors de ses échanges avec le consultant et accepte que la réponse à ses questions ne soit pas immédiatement délivrée mais selon des délais raisonnables.


ARTICLE 11 – ANTI-CORRUPTION

PBO Conseil SAS s’engage à respecter toutes les règles applicables, y compris en matière de prévention de la corruption et de la tentative de corruption, dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cela comprend l'interdiction des paiements illégaux, les paiements de facilitation, ou l'incitation à des avantages inappropriés à l'égard d’agents publics, d’entreprises partenaires, de leurs employés, des membres de leur famille ou de leurs proches.

Les Parties s’engagent à se soutenir mutuellement dans la prévention de la corruption et de la tentative de corruption. Elles s’engagent à s'informer sans délai de tout cas de corruption ou de soupçon de corruption qui serait en lien avec le Contrat ou le respect de l’une quelconque des obligations découlant du Contrat.

La violation de cette clause par PBO CONSEIL SAS ou ses représentants légaux sera constitutive d’un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate, de plein droit, du Contrat sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie pourrait demander en justice en vue de l’indemnisation de son entier préjudice.


Article 12 – MOYENS

Rémy Giemza est le conseiller personnel du salarié et mène le programme d’accompagnement.

Les entretiens physiques se déroulent dans les locaux de PBO Conseil soit habituellement avec le concours de l’hébergeur Cocoon Space (https://www.cocoon-space.com/), ils peuvent se dérouler dans d’autres lieux choisis par le salarié ou par PBO Conseil.


Article 13 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties garantissent la confidentialité des informations et documents qui leur sont communiqués, par quelque moyen ou support que ce soit, dans le cadre du présent contrat.

Le contenu des entretiens entre le consultant et les bénéficiaires du service est strictement confidentiel.

Chacune des parties s’engage dans le secret le plus absolu et s’empêchera, notamment, de divulguer d’une quelconque manière que ce soit, les échanges écrits (e-mails, messagerie en ligne, SMS…).

Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de communiquer tout ou partie desdites informations sur demande d’une autorité publique ou administrative, elle s’engage préalablement à toute communication à aviser l’autre partie dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception suivant la demande formulée par toute autorité publique ou administrative.


Article 14 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les honoraires sont forfaitaires quelle que soit la durée effective de la mission et payables au démarrage du programme.

Ils sont calculés sur la base de 6% de la rémunération annuelle brute globale du salarié.

Dans certains cas particuliers, les honoraires peuvent être négociés et le coût de la prestation peut varier.

Conditions de règlement : À réception.


Article 15 – EXÉCUTION DE BONNE FOI

Les parties s’engagent à exécuter le présent accord de bonne foi, à ce titre elles s’engagent à informer l’autre partie lorsque dans le cadre l’exécution du présent accord, l’une ou l’autre d'entre elles se trouve face à une difficulté ou à un différend.


Article 16 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, il pourra être demandé aux bénéficiaires du coaching une renégociation du contrat.

Cette demande devra faire état des difficultés rencontrées et devra être notifiée aux bénéficiaires du coaching par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support électronique.

Il est convenu que les bénéficiaires du coaching supporteraient seules les modifications des conditions financières le cas échéant.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les consultants de PBO Conseil restent libres de suspendre l’exécution du contrat ou d’en prolonger l’exécution selon les modalités initialement prévues.



Article 17 – FORCE MAJEURE

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois (3) mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.


Article 18 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, LOI APPLICABLE

Tout différend quant à l’interprétation du présent contrat sera, dans toute la mesure du possible, réglé à l’amiable. Sinon, il demeurera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, et cela même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie.

Le présent contrat relève intégralement de la loi française, notamment quant à son interprétation, son exécution et aux litiges auxquels il pourrait donner lieu.